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Garantie Propriétaire non-occupant

Garantie Propriétaire non-occupant

Louer un logement
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez ? Vous êtes concerné par l’assurance propriétaire non-occupant. Autrefois facultative, cette assurance est devenue obligatoire pour tous les baux signés depuis mars 2014, suite à l’ajout d’un article à la loi ALUR. Depuis, tout propriétaire a l’obligation de souscrire une responsabilité civile indépendamment de l’assurance souscrite par le locataire. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un propriétaire non-occupant ? Un propriétaire non-occupant est une personne ayant acheté un logement dans le but de le louer. Si le bien est occupé, le locataire est légalement tenu de souscrire une assurance habitation pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer au logement ou à un tiers. Il est donc important, en tant que propriétaire, de vérifier que le locataire…
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