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La loi Carrez

La loi Carrez

Vendre un logement
Créée en Juin 1997, la loi Carrez exige de la part du vendeur de bien immobilier l’indication de surface concernant la vente de logement en copropriété. En effet, cette loi a été mise en place pour éviter des paiements en trop de m² de la part de l’acheteur pouvant entraîner des sanctions chez le vendeur. La loi Carrez, comme il est dit, est essentielle utilisé dans une vente de logement en copropriété. Toutefois, il est important de connaitre sur quels types de logement, de transactions ou encore les règles et les sanctions que cette loi s’applique. Les biens et transactions concernés La loi Carrez s’applique essentiellement sur les logements en copropriété sur les maisons ou appartements. Elle prend effet à…
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